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Politique de confidentialité des services connectés

Mise à jour le 18 novembre 2026

Objet et champ d'application

Legatus est l'application de constat des commissaires de justice éditée par Septeo Digital & Services (194 avenue de la Gare Sud de France, 34970 Lattes), ci-après « Septeo ».

Cette politique décrit les données traitées par Legatus lorsqu'une étude relie Legatus à un service tiers :

  • l'intégration Google Agenda, qui enregistre les constats dans le Google Agenda de l'étude ;
  • le connecteur Legatus pour les assistants IA, qui permet à Claude (Anthropic) d'accéder aux données de l'étude.

Elle complète le contrat Legatus de l'étude, qui encadre le traitement des données de l'étude : l'étude est responsable de traitement et Septeo agit pour son compte en qualité de sous-traitant. La navigation sur le site legatus.septeo.com relève de la politique de confidentialité du site.

Hébergement

Les données Legatus, y compris celles des services connectés, sont hébergées en France, chez Amazon Web Services (région Paris), dans des bases de données chiffrées au repos. Les échanges avec Google et avec Anthropic passent par des connexions chiffrées (HTTPS).

Intégration Google Agenda

Ce que fait l'intégration

Lorsqu'un utilisateur habilité de l'étude connecte son compte Google depuis les paramètres de l'étude dans Legatus, Legatus crée dans son agenda un événement pour chaque constat planifié, puis le met à jour ou le supprime quand le constat change ou est supprimé.

Données Google auxquelles Legatus accède

  • Legatus demande une seule autorisation : « Afficher et modifier les événements de tous vos agendas » (https://www.googleapis.com/auth/calendar.events). Legatus ne demande l'accès ni à Gmail, ni aux contacts, ni à Google Drive, ni au profil de l'utilisateur.
  • Legatus crée, lit, modifie et supprime uniquement les événements qu'il a lui-même créés pour les constats de l'étude.
  • La page « Tester l'agenda » affiche les 10 prochains événements de l'agenda principal pour vérifier que la connexion fonctionne. Ils sont affichés à l'utilisateur sans être enregistrés.

Données transmises à Google

Chaque événement créé contient des informations du constat : son intitulé et son type, l'adresse et la date, l'officier et le clerc assignés, le requérant et ses coordonnées, les informations d'accès et les références du dossier. Si l'étude le choisit, les destinataires du constat sont ajoutés comme invités et reçoivent l'invitation de Google Agenda.

Données Google conservées par Legatus

  • Le jeton d'autorisation OAuth de l'étude, nécessaire pour agir dans l'agenda. Il est conservé jusqu'à la déconnexion et n'est jamais affiché, ni inclus dans les exports de données de l'étude.
  • Pour chaque constat : l'identifiant et le lien de l'événement Google correspondant, pour pouvoir le mettre à jour ou le supprimer.

Utilisation des données Google

Les données obtenues de Google servent uniquement à afficher les constats de l'étude dans son agenda et à les tenir à jour. Elles ne sont ni vendues, ni utilisées à des fins publicitaires, ni utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Elles ne sont transmises à aucun tiers, sauf obligation légale. Personne chez Septeo ne les consulte, sauf à la demande de l'étude pour le support, pour la sécurité du service ou par obligation légale.

L'utilisation et le transfert par Legatus des informations reçues des API Google respectent les Règles relatives aux données utilisateur des services d'API Google, y compris les exigences d'utilisation limitée (Limited Use).

Déconnexion et suppression

  • Dans Legatus, le bouton de réinitialisation du connecteur Google Agenda révoque l'autorisation auprès de Google, puis supprime immédiatement le jeton d'autorisation de l'étude. Legatus disparaît alors des accès tiers du compte Google.
  • L'accès peut aussi être retiré à tout moment depuis le compte Google, sur myaccount.google.com/permissions.
  • Les événements déjà créés restent dans l'agenda de l'étude, qui peut les supprimer comme tout autre événement.
  • À la fin du contrat, les données de l'étude, jetons compris, sont supprimées dans les conditions du contrat Legatus.

Google user data: summary in English

Legatus (Septeo Digital & Services) requests only the calendar.events scope. It uses it to create, update and delete the calendar events of the firm's scheduled reports, and to show the next 10 events once, unsaved, on the connection test page. Legatus stores the OAuth token and the IDs and links of the events it created, in France (AWS Paris, encrypted at rest). Google user data is not sold, not used for advertising, not used to train AI models, and not shared with third parties except where required by law. Users can disconnect at any time: in Legatus, which revokes the grant at Google and deletes the stored token, or at myaccount.google.com/permissions. Legatus's use and transfer of information received from Google APIs adheres to the Google API Services User Data Policy, including the Limited Use requirements.

Connecteur Legatus pour les assistants IA (Claude)

Ce que fait le connecteur

Le connecteur Legatus permet à un utilisateur de Legatus de donner à un assistant IA tiers, Claude (édité par Anthropic), un accès aux données de son étude, à sa demande. L'assistant agit avec les droits de l'utilisateur et uniquement sur les données de son étude.

Données collectées

  • Données de connexion : identifiant de l'utilisateur et de son étude, application connectée, jetons d'accès (conservés sous forme hachée), adresse IP et dates d'utilisation.
  • Requêtes de l'assistant : nom de l'outil appelé et ses paramètres (par exemple un critère de recherche ou les champs d'un constat à créer), journalisés après masquage des données sensibles.
  • Le connecteur ne reçoit pas les conversations avec l'assistant : seulement les paramètres des outils que l'assistant décide d'appeler.

Utilisation

Ces données servent uniquement à authentifier l'utilisateur, à exécuter ses demandes, à sécuriser le service (détection d'abus, limitation de débit) et à en assurer le support. Elles ne servent ni à la publicité ni à l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle par Septeo.

Partage avec des tiers

  • Anthropic (Claude) : les réponses des outils, c'est-à-dire les données de l'étude demandées par l'utilisateur, sont transmises à l'assistant qu'il a choisi de connecter. Leur traitement par Anthropic relève des conditions et de la politique de confidentialité de Claude.
  • Aide à l'utilisation de Legatus : la question posée à l'outil d'aide est transmise au modèle d'IA qui rédige la réponse à partir de la documentation de Legatus (Mistral AI ou Google Gemini selon la configuration du service).
  • Pappers et Base Adresse Nationale : les critères des recherches d'entreprise et d'adresse leur sont transmis.
  • Aucune donnée n'est vendue ni louée.

Conservation

  • Journaux des requêtes : 1 mois, puis suppression automatique.
  • Jetons d'accès : 60 minutes ; jetons de renouvellement : 60 jours au plus. Ils sont supprimés automatiquement à leur expiration.
  • Enregistrement de l'application connectée : supprimé après 180 jours sans utilisation.

Révocation

L'utilisateur peut déconnecter le connecteur à tout moment depuis les paramètres de Claude. L'étude peut demander la désactivation de l'assistant IA au support Legatus.

Vos droits et contact

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) ou pour toute question sur cette politique : délégué à la protection des données de Septeo, dpo@septeo.fr, Font de la Banquière, 194 avenue de la Gare Sud de France, 34970 Lattes.

Les demandes portant sur les données d'une étude sont traitées avec l'étude, responsable de traitement. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL.

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Le logiciel de constats pour commissaire de justice.

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